1. Champ d'Application
L'utilisation ou le paiement des services d'AGECIA par le Client entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Toute disposition contraire figurant dans les documents commerciaux ou conditions générales d'achat du Client est exclue.
AGECIA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment sans préavis. Les modifications ne s'appliqueront pas aux abonnements et services souscrits antérieurement.
En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document sur le site web d'AGECIA, les CGV prévaudront.
Les CGV s'appliquent à toutes les commandes, qu'elles émanent de sociétés ou de particuliers.
Les renseignements sur le site web d'AGECIA, catalogues, notices, tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.
L'acceptation du Client et la formation du Contrat sont matérialisées par le premier paiement des services ou du contrat de maintenance, équivalent à une signature manuscrite. Sauf exceptions prévues par les CGV, le premier paiement vaut commande définitive et non rétractable.
Les CGV s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuites accordées par AGECIA à ses prospects.
Il est important de noter que les paiements sont divisés en deux types distincts :
• Frais de mise en service (paiement unique ou échelonné) : prestations initiales de création graphique, mise en service et configuration.
• Formule Évolution & Support (paiement mensuel) : abonnement incluant la location du logiciel Génécia et divers services associés.
2. Durée
Le Contrat prend effet dès le premier paiement des services AGECIA par le Client, conformément à la proposition commerciale (devis). La durée dépend des délais de réalisation des Services prévus dans la proposition commerciale.
Pour les contrats d'hébergement, de location du logiciel Génécia ou de maintenance, la durée est spécifiée dans la proposition commerciale ou, à défaut, d'un an. Le renouvellement est tacitement reconduit chaque année, avec un règlement mensuel pouvant être résilié à tout moment.
Il incombe au Client d'anticiper la fin d'une période de souscription.
3. Responsabilité du Client
Le Client doit obtenir toutes autorisations relatives aux droits d'auteur pour les contenus fournis (textes, photos, logos, illustrations, vidéos, etc.).
Les informations diffusées sur le site après sa mise en ligne sont sous la seule responsabilité du Client.
Le Client s'engage à fournir des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.
Le Client hébergé chez OVH doit respecter les conditions spécifiques d'OVH, y compris mentions légales, contrats et droits des titulaires de noms de domaine.
4. Engagements et Règles à Respecter
Le Client s'engage à respecter une liste d'engagements et de règles essentielles, détaillées sur une page web dédiée accessible en cliquant ici. Le non-respect de ces règles peut entraîner la rupture immédiate du contrat, sans préavis, et sans droit à remboursement des sommes déjà versées. Le Client est conscient que le non-respect de ces engagements peut avoir des conséquences graves sur le succès du projet et sur la réputation de l'entreprise.
5. Location du logiciel Génécia
5.1 Nature de la location
Le logiciel Génécia, développé par AGECIA (incluant tous développements spécifiques en PHP, JavaScript ou autres technologies), reste la propriété exclusive d’AGECIA.
AGECIA accorde au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable du logiciel Génécia, exclusivement via les serveurs d’AGECIA.
Aucun code source, script PHP ou JavaScript n’est remis ni cédé au Client. Le Client s’interdit toute tentative de reproduction, de décompilation, d’adaptation ou de diffusion du logiciel Génécia ou de ses composants, sauf accord écrit spécifique.
5.2 Formule Évolution & Support
La Formule Évolution & Support comprend notamment :
• la location (licence d’utilisation) du logiciel de gestion Génécia,
• l’hébergement du site,
• la maintenance technique continue (corrections, mises à jour, optimisations),
• le suivi du flux extérieur genre Hektor, Pappers, ChatGPT... (vérifications régulières, ajustements si nécessaire),
• les sauvegardes régulières et la sécurisation du site,
• l’assistance évolutive (ajout de fonctionnalités selon les besoins du Client),
• le suivi technique personnalisé.
Les développements spécifiques réalisés sur demande du Client dans le cadre de la Formule Évolution & Support restent également la propriété exclusive d’AGECIA. Le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation limité pendant la durée du contrat. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé sur ces développements, sauf stipulation écrite contraire.
6. Frais de mise en service
Les prestations comprises dans les Frais de mise en service incluent notamment :
• la création de la charte graphique (logos, palettes de couleurs, typographies spécifiques),
• les créations graphiques ou photographiques spécifiques,
• la réalisation des éléments HTML et CSS constituant le design et la mise en page du site,
• le transfert et la configuration du nom de domaine,
• le temps de travail nécessaire à la mise en place de ces éléments.
Cession de droits : après paiement intégral des Frais de mise en service (y compris en cas de paiement échelonné), AGECIA cède au Client un droit d’utilisation, de reproduction, de représentation et de modification sur ces éléments, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.
Sauf stipulation contraire, la cession exclut la remise des fichiers sources (ex. fichiers natifs Photoshop, Illustrator, fichiers projet). Les livrables sont fournis sous des formats standards (PDF, PNG, JPG, HTML, CSS).
En cas de résiliation avant paiement intégral, les éléments créés restent la propriété exclusive d’AGECIA. Le Client s’interdit toute utilisation de ces éléments tant que la totalité des Frais de mise en service n’a pas été réglée.
7. Utilisation d’images sous licences tierces
Certaines images utilisées sur le site peuvent provenir de banques d’images sous licence tierce, telles que Freepik. Ces images sont intégrées dans le projet final réalisé par AGECIA, mais leurs droits d’utilisation restent soumis aux conditions des licences de ces tiers. Le Client n’acquiert aucun droit indépendant sur ces images, sauf s’il dispose lui-même d’une licence valide auprès du fournisseur. En cas de résiliation du contrat, le Client peut conserver le projet final tel quel, mais s’interdit toute réutilisation des images hors du contexte du site initial.
8. Nom de domaine
Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est seul propriétaire. Après la période initiale prise en charge par AGECIA, le Client demeure responsable des frais de renouvellement auprès du registrar (OVH ou autre).
9. Données du Client
Le Client demeure seul propriétaire de toutes les données qu’il a enregistrées ou générées via l’utilisation des services fournis par AGECIA, notamment :
• textes, contenus, images, documents,
• informations commerciales ou clients,
• données statistiques ou opérationnelles.
Restitution des données : en cas de résiliation du contrat, AGECIA s’engage, sur simple demande écrite du Client, à restituer l’intégralité des données du Client dans un format standard exploitable (CSV), dans un délai de vingt (20) jours ouvrés suivant la demande. Aucun frais n’est facturé pour cette opération grâce à une fonction d’export automatisée.
La restitution concerne uniquement les données appartenant au Client et n’inclut pas :
• le code source ou scripts du logiciel Génécia,
• la structure technique des bases de données (schémas, tables, relations spécifiques),
• les développements spécifiques réalisés par AGECIA.
10. Tarifs
Les tarifs des services sont exprimés hors taxes. Les tarifs et mensualités sont établis sur devis et concrétisés par un bon de commande. AGECIA se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement. Les clients seront informés de toute révision tarifaire au moins un mois à l’avance.
Le règlement de la première échéance engage le Client sur les présentes CGV. À la fin du règlement du bon de commande, un autre bon de commande est envoyé au Client. Si le Client ne répond pas à ce document, il sera tacitement engagé et renouvelé.
Si le Client souhaite mettre fin à la collaboration, il peut le signifier par email avant la date d’échéance du bon de commande.
11. Paiement
Les paiements sont sans taxes (TVA non applicable, art. 293 b du CGI). Les prestations périodiques sont payées à la commande et en début de mois.
Le Client peut rompre le contrat à tout moment, mais ne peut récupérer son site ou ses éléments que si les Frais de mise en service sont intégralement soldés. En cas de retard de paiement, AGECIA peut suspendre les prestations, sans exonération du paiement intégral.
12. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, AGECIA se réserve le droit de restreindre les services ou de suspendre définitivement les prestations. La suspension n’exonère pas le Client du paiement intégral des sommes dues.
13. Résiliation
AGECIA peut résilier les contrats à tout moment sans préavis, entraînant l’arrêt immédiat des services. Aucun remboursement n’est effectué.
14. Références commerciales
Le Client autorise AGECIA à mentionner son nom ou sa marque à titre de référence dans ses documents commerciaux. Le Client s’engage à inclure la mention « Site réalisé par AGECIA » sur son site et autorise AGECIA à utiliser le Produit à des fins de démonstration commerciale, sous réserve de ne pas divulguer d’informations confidentielles.
15. Confidentialité
Les parties s’engagent à considérer comme confidentiels les documents, systèmes, logiciels et informations découverts pendant l’exécution du contrat. La résiliation peut intervenir en cas de non-respect de cet engagement.
16. Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la loi française et à la compétence des tribunaux de Toulouse, après recherche d’une résolution amiable en priorité.
Formats des livrables
Contenus graphiques livrés : PDF, PNG, JPG, HTML, CSS.
Données exportées : CSV (sans structure SQL ni code source).
Aucune remise de code source PHP, JS ou structure SQL n’est prévue sauf stipulation écrite.
Mis à jour : 1er avril 2025 - © GENECIA, une application d'AGECIA, tous droits réservés
